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La Responsabilité médicale des établissement publics hospitaliers

La diversité dans l’activité des établissements hospitaliers implique de cerner ces activités afin de déterminer, en cas d’actes fautifs générateurs de préjudice, le régime de responsabilité applicable. En effet, cette dernière recouvre à la fois une activité médicale et une activité liée au fonctionnement d’un service public et chacune de ces activités peut être génératrice de dommages qui obéissent quant au système de réparation à des régimes de responsabilité différents.


Auteur(s)

Younsi haddad N.

 
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