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La fonction consultative du conseil d’état et l’article 152 de la constitution

La constitution du 28 novembre 1996 a enrichi le système institutionnel par la création d’un conseil d’état. Cette structure exerce traditionnellement une fonction consultative, le conseil d’état n’est pas strictement un organe juridictionnel, également, il n’est pas uniquement une structure chargée d’une mission de conseil. Sa vocation n’est donc pas unidirectionnelle. Il semble que cette double vocation ait échappé à notre législateur constitutionnel au moment de la rédaction du texte qui a institué notre conseil d’états


Auteur(s)

Bouabdallah M. 

 
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