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العدد 03

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صلاح الأحكام الدستورية الناظمة لممارسة العمل التشريعي للبرلمان كأولوية لإصلاح دستوري وسياسي في الجزائر

(دراسة على ضوء التطور الدستوري الجزائري)

Pour que le Parlement soit le lieu d’exercice, par excellence, de la volonté populaire, la révision de certaines dispositions constitutionnelles qui règlementent l’action législative semble, aujourd’hui, nécessaire. En effet, au regard de la pratique parlementaire, forgée par de longues années d’expérience, des questions se posent sur le degré d’efficacité de ces dispositions qui animent la procédure législative.
Ces dispositions sont-elles aujourd’hui, adaptées aux attentes démocratiques et aux objectifs de construction de l’Etat de droit dévolus au Parlement à travers l’adoption d’un système juridique cohérent et efficace, ne freinent-elles pas, quelque peu, l’acte de légiférer ?.
Cet acte qui traduit, en définitive, des préoccupations citoyennes, implique que l’institution parlementaire dotée du pouvoir de légiférer, dispose d’instruments et de mécanismes de nature à lui permettre de répondre à ces attentes et à ces objectifs.
Dans le processus de formation de la loi, le constituant algérien n’a pas dérogé à la règle générale, applicable dans un système parlementaire bicaméral, en prévoyant tous les actes devant être accomplis durant la procédure législative par l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation : dépôt du projet de loi sur le Bureau de l’Assemblée ou présentation de l’initiative parlementaire à travers les propositions de lois, l’examen du texte de loi en commission, le débat en plénière, le vote à l’Assemblée, le renvoi du texte devant la deuxième chambre, l’examen du texte en commission et en plénière, la navette parlementaire en cas de différends sur des dispositions du texte, l’adoption puis la promulgation ou, au préalable, la saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité.

Ces procédures et ces mécanismes sont prévus par le texte constitutionnel et dont les modalités sont définies par le règlement intérieur de chacune des deux chambres.
En outre, l’intervention du pouvoir exécutif, durant la procédure parlementaire ou en amont, est encadrée et précisée par la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement.
Cependant, certains mécanismes de ce processus législatif constituent des contraintes à l’exercice de l’acte législatif. Il y a de citer à ce propos, entre autres, la non reconnaissance au Conseil de la Nation du droit d’initiative et d’amendement, les limites imposées au droit d’amendement et de propositions des députés, ce qui réduit le nombre d’initiative parlementaire, l’avis du Conseil d’Etat préalable sur les projets de lois, qui ne revêt pas un caractère obligatoire dans le processus de formation de la loi, les majorités requises pour l’adoption des textes, le recours excessif à la voie réglementaire dans la répartition des compétences…
Une de ces contraintes pourraient être levée puisque la révision constitutionnelle projetée, fixe comme objectif d’attribuer au Conseil de la Nation le droit d’initiative et d’amendement, érigeant, ainsi, cette institution en partenaire à part entière dans le processus législatif.
La rationalisation du travail parlementaire ne doit pas, par ailleurs, constituer un motif suffisant pour réduire le champ de l’expression de la volonté populaire. Au regard des crises multiformes et des avancées démocratiques dans le monde, les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif doivent obéir à des critères de complémentarité, de partage de l’initiative législative et d’équilibre.



آليات التدخل البرلماني في مجال السياسات العامة قراءة دستورية / سياسية

Le Parlement intervient dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques à travers un ensemble de mécanismes législatifs qui lui permettent d’exercer un contrôle permanent et une influence sur l’orientation de la politique générale du Gouvernement. Ces mécanismes confèrent toute l’efficacité nécessaire à l’action parlementaire.
Ces mécanismes autour desquels est axée l’activité parlementaire, sont constitués de commissions parlementaires en tant qu’organes spécialisés dans un domaine de compétence, représentatifs de la configuration politique au Parlement et chargés d’examiner, de réviser, d’améliorer le contenu les législations et d’analyser et de superviser l’action du Gouvernement en vue de garantir une meilleure exécution et une optimisation des politiques publiques.
Le contrôle budgétaire constitue l’une des missions essentielles de la commission en charge de ce volet, en raison de son importance dans le processus d’évaluation des programmes du Gouvernement.
Outre les commissions permanentes dont le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur de Chaque chambre du parlement, il existe d’autres types de commissions pouvant être instituées au sein du parlement, à l’instar des commissions ad-hoc et des Commissions mixtes.

Outre ces mécanismes structurels, il existe d’autres mécanismes fonctionnels qui constituent des indices importants permettant de mesurer le degré d’indépendance du parlement dans son action visant à suivre et contrôler l’action gouvernementale et à empêcher toute déviation dans les politiques tracées. La question parlementaire (orale ou écrite), l’interpellation et la responsabilité politique en constituent des outils privilégiés entre les mains des parlementaires, notamment la minorité, pour intervenir dans l’élaboration et l’évaluation de la politique générale ; ce qui leur permet de corriger et de rectifier certaines politiques et activer, ainsi des procédures constitutionnelles, à l’instar de la motion de censure.



الأحكام التشريعية المصرّح بعدم دستوريتها والأسباب والمبادئ الدستورية المؤسِّسة للمنطوق

نواصل في هذا العدد من مجلة المجلس الدستوري، نشر الأحكام التشريعية التي صرّح المجلس الدستوري بعدم دستوريتها وذكر الأسباب والمبادئ الدستورية التي أسّس عليها منطوقه.



ملخص أطروحة دكتوراه حول حدود سلطات مجلس الأمن في تطبيق أحكام الفصل السابع من الميثاق

يعتبر حفظ السلم والأمن الدولي أهم الركائز الأساسية لقيام مجتمع دولي متطور تسوده قيم العدالة والمساواة، خاصة بعد ما قاست دول العالم جميعها من ويلات الحربين العالميتين والتي شاركت فيها أغلب دول العالم، إلى جانب عدد غير قليل من الحـروب الثنائية أو الثلاثية التي هزَّت أسس السلام في عالمنا المعاصر ( ).
ومن هنا، فقد جاء حفظ السلم والأمن الدوليين في مقدمة أهداف الأمم المتحدة، وهي مهمة أساسية عهد بها ميثاق الأمم المتحدة إلى مجلس الأمن ( )، حيث منحه مجمـوعة من الصلاحيات والسلطات اللازمة للقيام بوظائفه، لاسيما سلطة اتخاذ التدابير المناسبة والملزمة في حالات تهديد السلم أو الإخلال به أو وقوع العدوان التي نص عليها الفصل السابع من الميثاق.



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